Conditions Générales de Vente - Prestations de service - Harmonisation Énergétiques des Lieux - Coaching de vie
Art 1 – Champ d’application :
Ces Conditions Générales concernent la Vente de prestations de services d’harmonisation énergétique des lieux et de Coaching de vie, en présence ou à distance. Toute demande de cette prestation de service implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Art 2 – Prestataire de service :
LARGEAUD Jacques EI Formateur, Géobiologue, Coach de vie - Mail : help17@orange.fr
Siret 393 893 854 00033 – APE 8559A - TVA : FR 26393893854
Tel : 05 46 44 00 95 - Dt 25 rue Marcel Pagnol 17430 Tonnay Charente
Art 3 – Détails de la prestation de service :
Les présentes Conditions Générales communiquées aux clients, constituent le contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation.
Les activités réalisées par le prestataire sont les suivantes :
Harmonisation énergétique des lieux.
Coaching de vie.
Cette activité est détaillée dans le livre « harmonisation énergétique des lieux » aux éditions BOD.
Aucune publicité directe sur les médias n’étant diffusée, toute personne sollicitant les prestations de services déclare avoir été informée, au préalable, des modalités et principes des harmonisations énergétiques effectuées par les moyens décrits (livres, vidéos, site), avant de nous solliciter.
Art 4 - Déclarations préalables des parties :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes Conditions Générales lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations, et reconnait que le prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le client.
Art 5 – Demande de prestations de service à distance ou à domicile :
Le présent article s’applique dans les cas où la demande de prestations de service est faite à distance (par mail ou encore à partir du site internet du prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le client reconnaît avoir lu et approuvé, avant de s'engager, les présentes conditions générales de vente, prévoyant les informations précontractuelles obligatoires, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le prestataire peut fournir au client, à sa demande, de manière électronique, copie des conditions générales de vente, et confirmation de la prise en compte de la demande de prestations de service, avant le début de leur exécution.
Droit de rétractation
Le prestataire rappelle également au client qu’il dispose, lorsque la demande de prestations de service est conclue à distance ou hors établissement, d’un délai de rétractation de 14 jours, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client notifie au prestataire son intention de se rétracter par mail ou tout autre moyen, à l’adresse suivante : help17@orange.fr
Le prestataire accusera réception de la demande de rétractation du client et procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la demande de remboursement, et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le client qui a exercé son droit de rétractation d’une demande de prestation de service à exécution successive, verse au prestataire un montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, s'il souhaite solliciter d'autres prestations ultérieurement. Il peut demander le remboursement de la dernière prestation effectuée, sans justifier sa demande. Dans ce dernier cas, il ne pourra plus solliciter d'autre prestation ultérieurement.
Pour les prestations réalisées au domicile du client : Le client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations, sans application du délai de rétractation.
Art 6 – Mise en pratique de la prestation de service :
Les dates de réalisation des prestations sont fixées conjointement entre le prestataire et le client ou dans le délais le plus court possible, après la demande.
Le client s’engage à collaborer de manière active avec le prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
De son côté, le prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations. Le prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d'information.
Art 7 – Modalités de réalisation de la prestation de service :
Toute prestation est effectuée après demande écrite personnelle du client, lecture et acceptation des conditions générales de vente, et règlement de la prestation pour confirmer la demande.
La demande d'harmonisation de l'habitat doit comporter le plan des lieux.
La demande de Coaching doit détailler les conseils demandés.
Art 8 – Prix et règlement - Annulation et remboursement :
Tous les prix des prestations sont mentionnés sur le site curotherapie.com.
Ce sont des prix publics en euros TTC et susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Le règlement peut se faire via PayPal, carte bancaire, virement ou chèque ; directement ou par voie postale adressée au vendeur sollicité Largeaud Jacques EI 25 rue Marcel Pagnol 17430 Tonnay Charente.
Le client est informé que les prix des prestations ne sont pas remboursés par la Sécurité Sociale.
Les prestations font l'objet de la délivrance d'une facture détaillée, sur demande du client.
La facture mentionnera : les références du prestataire et du client - les dates, détail et prix des prestations – les modalités du règlement, total payé, hors taxes et toutes taxes comprises.
Art 9 - Gestion des données personnelles :
Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles, pour l’exécution des prestations, et s’engagent à les conserver confidentielles. Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des parties à l’autre partie seront gardées par la partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins des prestations. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin de la demande de prestations de service.
La demande de prestation (Habitat ou Conseils) comprend les informations que vous souhaitez nous faire connaître afin d’optimiser la qualité de la prestation que vous sollicitez.
Cette fiche est couverte par le secret professionnel.
Aucun transfert de données, pour quelques raisons que ce soit ne sera effectué.
La demande de prestation est stockée sur ordinateur personnel protégé et sur fiche manuscrite à domicile du prestataire (aucune sur Cloud ou fichier publique). Les deux seront détruites automatiquement 5 ans après les derniers soins sollicités, conformément aux règlements (CNIL, RGPD), ou à l’issue de la prestation, sur demande expresse de la personne concernée.
Aucun renseignement de la fiche de demande de prestation, n’est conservé par qui que ce soit dans un but autre que la demande qu’il comporte.
L’ensemble des données à caractère personnel du client, traitées par le prestataire dans le cadre de la demande de prestations, font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679. Le client reconnait avoir lu et accepté cette politique de traitement des données à caractère personnel, avant la demande de prestations.
Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer vos droits et pour toute question ou difficulté relative au traitement de vos données personnelles et de vos droits, vous pouvez contacter le responsable du traitement des données par courrier : Jacques LARGEAUD EI 25 rue Marcel PAGNOL 17430 TONNAY CHARENTE - Par courriel : help17@orange.fr
Le prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de vos données à caractère personnel ainsi que leur confidentialité, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le prestataire prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement (notamment par la protection physique des locaux, la mise en place de procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe).
Art 10 – Responsabilité :
Dispositions particulières applicables aux demandes effectuées à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le prestataire est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant de la demande de prestations de services conclue à distance. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de l’engagement est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers, soit à un cas de force majeure. Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de prestations conclues à distance, la responsabilité du prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le client.
Le prestataire n'est responsable que des prestations expressément mises à sa charge dans le cadre de la demande de prestations faite par le client.
Le prestataire n’est pas responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du client.
La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution, de ses obligations lors de l’exécution des prestations demandées. Les dommages indirects sont exclus. La responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect : perte d’une chance, perte de données, trouble à l’image ou tout autre dommage ou évènements en dehors de son contrôle.
Force majeur :
Chacune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement, dû à la survenance d’un cas de force majeure, habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. En cas de persistance des effets, consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les parties conviennent que la présente demande de prestation de services, pourra être résiliée de plein droit sur l’initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte au paiement des prestations accomplies.
Art 11 – Litiges - Droit applicable - Juridiction compétente :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre la vendeur et le client, une solution à l’amiable sera privilégiée et en premier le remboursement sur demande du client.
En application des articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au prestataire.
Après démarche préalable écrite du client auprès du prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le prestataire est adhérant au Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, mail: cm2c@cm2c.net Site: https://www.cm2c.net
En cas de litige avec un client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
À défaut, l’affaire pourra être portée devant le médiateur local : CCI Charente Maritime.
Siège : la corderie Royale BP 20129 17306 Rochefort Cedex - Tel 05 46 84 11 84
Mail : contact@charente-maritime.cci.fr