Conditions Générales de Vente
Packs vidéo de formation professionnelle des Curothérapeutes.
Art 1 – Champ d’application :
Ces Conditions Générales concernent la vente des packs de formation professionnelle en vidéo pour l’apprentissage de la « Curothérapie ».
Les caractéristiques et contenus des packs sont listés et détaillés sur le site Curotherapie.com à la page « packs formation ». Ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Toute commande de packs implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, inscrites sur le site Curotherapie.com.
Art 2 - Prix des packs :
Les packs sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le tarif est indiqué sur le site Curotherapie.com à la page « packs formation ».
Ces packs de formation professionnelle ne sont pas assujettis à la TVA (Art. 261.4.4 a du CGI).
Un devis écrit, confirmant ce tarif sera établi sur demande de l’acheteur.
T COMMUNICATIONS
Art 3 – Règlement :
Le règlement peut être réalisé directement via PayPal, CB ou indirectement par virement bancaire ou chèque (possible en plusieurs fois) à l’attention du vendeur.
Art 4 – Vendeur :
LARGEAUD Jacques EI - Tel : 05 46 44 00 95
Siret 393 893 854 – Formation déclarée NDA : 75170313617
Mail : help-formation@orange.fr ou par courrier à help-formation
25 rue Marcel Pagnol 17430 Tonnay Charente.
Art 5 - Livraison et délais :
La livraison est effectuée par internet après confirmation du paiement effectué.
Elle peut être effectuée via clef USB et envoyée par la poste, à la demande du client, avec les frais complémentaires nécessaires à cette opération.
Art 6 – Garantie :
En cas de défectuosité, signalée par l’acheteur, un autre pack lui est immédiatement retransmis.
Art 7 - Remboursement :
Conformément à l’article L217-6 du Code de la Consommation, le remboursement total ou partiel sera effectué, sur demande du client, si le pack est non conforme à la description ou affecté d’un vice.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Art 8 - Réserve de propriété :
Les packs vendus restent la propriété́ de l’acheteur après paiement.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite conformément à la loi.
Art 9 – Données personnelles :
Le client est informé que ses données à caractère personnelles resteront confidentielles au vendeur. Conformément au RGPD, elles seront détruites, sur demande de l’acheteur ou dans un délai de 3 ans maximum automatiquement. Aucune donnée financière ne sera conservée à l’issue de la vente.
Art 10 – Litiges :
Pour toute réclamation, le client s’adresse au vendeur par mail.
Il peut en cas de litige, solliciter le médiateur local : CCI Charente maritime – Siège : la corderie royale BP 2019 17306 Rochefort Cedex – Mail : contact@charente-maritime.cci.fr Tel 05 46 84 11 84