Conditions Générales de Vente
Packs vidéo de formation professionnelle des Curothérapeutes.
Art 1 – Champ d’application :
Ces Conditions Générales concernent la vente des packs de formation professionnelle en vidéo pour l’apprentissage de la « Curothérapie ».
Les caractéristiques et contenus des packs sont listés et détaillés sur le site Curotherapie.com à la page « packs formation ». Ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Toute commande de packs implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, inscrites sur le site Curotherapie.com.
Art 2 - Prix des packs :
Les packs sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le tarif est indiqué sur le site Curotherapie.com à la page « packs formation ».
Ces packs de formation professionnelle ne sont pas assujettis à la TVA (Art. 261.4.4 a du CGI).
Un devis écrit, confirmant ce tarif peut être établi sur demande de l’acheteur.
Art 3 – Règlement :
Le règlement peut être réalisé directement via PayPal, CB ou indirectement par virement bancaire ou chèque (possible en plusieurs fois) à l’attention du vendeur.
Art 4 – Vendeur :
LARGEAUD Jacques EI - Tel : 05 46 44 00 95
Siret 393 893 854 00033 – Formation déclarée NDA : 75170313617
Mail : help-formation@orange.fr ou par courrier à help-formation
25 rue Marcel Pagnol 17430 Tonnay Charente.
Art 5 - Livraison et délais :
La livraison est effectuée par internet après confirmation du paiement effectué.
Elle peut être effectuée via clef USB et envoyée par la poste, à la demande du client, avec les frais complémentaires nécessaires à cette opération.
Art 6 – Garantie :
En cas de défectuosité, signalée par l’acheteur, un autre pack lui est immédiatement retransmis.
Art 7 - Remboursement :
Conformément à l’article L217-6 du Code de la Consommation, le remboursement total ou partiel sera effectué, sur demande du client, si le pack est non conforme à la description ou affecté d’un vice.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Art 8 - Réserve de propriété :
Les packs vendus restent la propriété́ de l’acheteur après paiement.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite conformément à la loi.
Art 9 – Données personnelles :
Le client est informé que ses données à caractère personnelles resteront confidentielles au vendeur. Conformément au RGPD, elles seront détruites automatiquement dans un délai de 5 ans, ou sur demande de l’acheteur. Aucune donnée financière ne sera conservée à l’issue de la vente.
Le prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de vos données à caractère personnel ainsi que leur confidentialité, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le prestataire prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés (notamment par la protection physique des locaux, la mise en place de procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe).
Art 10 – Litiges :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre le vendeur et le client, une solution à l’amiable sera privilégiée.
En application des articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au prestataire.
Le prestataire est adhérant au service du médiateur : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris cm2c@cm2c.net https://www.cm2c.net
Après démarche préalable écrite du client auprès du prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
À défaut, l’affaire pourra être portée devant le médiateur local : CCI Charente Maritime.
Siège : la corderie Royale BP 20129 17306 Rochefort Cedex - Tel 05 46 84 11 84
Mail contact@charente-maritime.cci.fr
En cas de litige avec un client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.